# Règlementation L'estimation de la séquestration nette de carbone est devenue obligatoire dans le cadre de l'élaboration d'un PCAET (décret le n° 2016-849). Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) reconnaît la contribution des écosystèmes à travers l’introduction du concept de séquestration nette de carbone. L’objectif est de mettre l’accent sur le service rendu par les forêts, les couverts végétaux et les sols, comme « réservoir et puits de carbone » dans le contexte du réchauffement climatique. ## Ce que dit le décret L’article 1er- I du décret n° 2016-849 précise que : *« Le diagnostic comprend : une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d’affectation des terres ; les potentiels de production et d’utilisation additionnelles de biomasse à usages autres qu’alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisés les bénéfices potentiels en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ceci en tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont le cycle de vie est plus émetteur de tels gaz. »* **Ces différents termes sont précisés et définis dans la rubrique** [Définitions](/aldo-documentation/introduction/definitions.md) Ainsi, le décret prévoit la consolidation de la prise en compte de la séquestration nette de carbone dans les sols et les forêts tout en tenant compte des prélèvements des biomasses non-alimentaire. Cette thématique est intégrée dans les différents volets d’action des PCAET. **Sont exigés dans ce cadre :** * Un diagnostic permettant de photographier l’état actuel de la séquestration nette de de CO2 du territoire tenant compte du niveau actuel des prélèvements. * Une évaluation des potentiels de développement de la séquestration de CO2 tenant compte des objectifs de production et d’utilisation additionnelles de biomasse à usages autres qu’alimentaires. ## Ce que permet l'outil ALDO :white\_check\_mark: Conformément à la règlementation, ALDO permet "une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d’affectation des terres". Concernant les potentiels de développement, seules les modifications de pratiques agricoles sont quantifiées. Les différentes estimations proposées par ALDO sont résumées dans la rubrique [Introduction](/aldo-documentation/introduction/readme.md) ## Ce que ne permet pas l'outil ALDO :x: ALDO ne traite pas l’ensemble des questions posées par le décret n° 2016-849 relatif à la prise en compte de la séquestration dans les PCAET. Plus précisément, l’outil n’intègre pas des estimations des potentiels de productions et récoltes additionnelles de biomasse à usages autres qu’alimentaires ni les potentiels de développement de la séquestration de CO2 dans les forêts selon différents scénarios de gestion sylvicole. ALDO donne un état des lieux des stocks et flux de carbone actuels de séquestration ou d'émissions (en tenant compte du niveau de récolte actuel de biomasse), mais n'est pas un outil prédictif ou de prospective pour évaluer des scénarios futurs ou plans d'actions. --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://aldo-documentation.territoiresentransitions.fr/aldo-documentation/complements/reglementation.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.